26(1)Le directeur général peut, conformément à la présente loi et aux règlements, nommer pour une région un comité régional de l’aide juridique.

26(2)Le comité régional est formé d’au moins trois personnes.

26(3)Seul l’employé affecté à une région fait office de secrétaire du comité régional pour cette région.

26(4)Le comité régional remplit les fonctions que lui assignent le directeur général, la présente loi ou les règlements.